Juridique : Programme de défense juridique en matière de santé communautaire

Le programme de défense juridique communautaire de la Fondation Wikimedia (« WMF ») aide les membres de la communauté à trouver et/ou à payer un avocat dans les rares cas où leur travail avec le mouvement Wikimedia a conduit à un harcèlement prolongé ou grave.

Bien que le harcèlement d'une telle gravité soit rare, ce programme vise à le décourager davantage en veillant à ce que les personnes qui en sont victimes bénéficient d'une assistance pour choisir un avocat qualifié et pour payer les frais d'une action en justice afin de se protéger contre le harceleur, même si ces frais seraient normalement hors de leurs moyens. Comme les fonds alloués à ce programme sont limités, nous devons le réserver aux cas les plus graves.

Admissibilité

Pour être admissibles au programme, les membres de la communauté doivent remplir les conditions suivantes :

1. Participez au soutien des projets Wikimedia. Ce soutien peut être démontré notamment par diverses méthodes, mais sans s'y limiter : en occupant un poste administratif, en participant au processus de subvention de la Fondation Wikimedia ou en étant éditeur sur les projets.
2. Être la cible d’un harcèlement grave ou persistant, de doxxing, de cyberattaques ou d’activités de gravité similaire en raison de leur travail avec le mouvement Wikimedia.
3. Avoir respecté les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et toutes les politiques communautaires ou WMF pertinentes.

La WMF prendra, à sa seule discrétion, la décision finale d'admissibilité et pourra prendre en compte tout autre fait ou circonstance pertinent, y compris la disponibilité et l'efficacité des recours juridiques. Une décision selon laquelle nous ne sommes pas en mesure de vous aider ne signifie pas que votre expérience n'est pas pénible, mais uniquement qu'elle vise à évaluer notre capacité et nos ressources à vous aider dans le contexte des besoins les plus importants. Même si vous n'êtes pas admissible à l'aide de la WMF dans le cadre de ce programme, vous pouvez être admissible à l'aide d'autres organisations qui aident les personnes à payer leurs frais juridiques.

Comment demander de l'aide

Si vous êtes un membre de la communauté qui a subi un harcèlement prolongé ou grave qui pourrait vous donner droit à ce programme, n'hésitez pas à contacter le legalwikimedia.org. Comme il peut être difficile de conserver des preuves, vous devez agir rapidement si vous êtes la cible d'un tel harcèlement.

Une fois que WMF aura reçu toutes les informations pertinentes, l'équipe juridique de WMF examinera, au cas par cas, si WMF peut vous aider et quelle forme cette assistance pourrait prendre. L'assistance peut inclure, à la seule discrétion de WMF, l'aide à trouver un avocat particulièrement compétent sur les projets Wikimedia ou les lois nationales pertinentes ; la fourniture de fonds pour une partie ou la totalité des frais et honoraires juridiques ; ou les deux. Vous devez cependant savoir que WMF ne peut pas agir en tant qu'avocat pour des raisons d'éthique juridique (comme expliqué ci-dessous).

Cette assistance n'inclura pas le paiement d'amendes ou de dommages et intérêts (y compris toute attribution d'honoraires d'avocat), et WMF aura le pouvoir discrétionnaire de décider si le programme paie pour un avocat particulier.

Veuillez noter que ce programme peut compléter d'autres approches de Wikimedia en matière de harcèlement, mais ne les remplace pas. Pour explorer les options permettant de prévenir le harcèlement de la part d'autres utilisateurs, y compris les blocages et les interdictions, vous devrez travailler avec les administrateurs locaux ou participer à des projets de politique ou contacter l'équipe Trust & Safety de la Wikimedia Foundation, cawikimedia.org.

Ce qu'il faut savoir sur le programme

1. Global et tous les projets et langues. Le programme de défense juridique de la santé communautaire est destiné à aider les membres de la communauté dans n'importe quel pays ou juridiction et comprend les actions couvertes prises sur n'importe quel projet Wikimedia, dans n'importe quelle langue. Les lois et réglementations locales peuvent jouer un rôle dans l'administration de toute assistance.
2. « Le financement est limité. » Ce programme démarrera avec un montant fixe de fonds réservés et, si ces fonds sont épuisés, une décision sera prise par WMF quant au renouvellement du programme.
3. Le programme est soumis à la discrétion de WMF. À sa seule discrétion, WMF décidera au cas par cas si elle doit fournir une assistance. Personne ne doit compter sur la réception d'une assistance ou entreprendre une action dans l'espoir de recevoir une telle assistance.
4. Aucune relation avocat-client au sein de la WMF. Pour des raisons juridiques et éthiques, la WMF ne peut pas créer de relation avocat-client avec les membres de la communauté, et les fonds fournis par le biais de ce programme n'établissent aucune relation avocat-client ou autre relation confidentielle. D'un autre côté, si le programme de défense juridique en santé communautaire fournit des fonds pour un avocat, cet avocat peut bénéficier d'une relation avocat-client ou d'une autre relation confidentielle avec le membre de la communauté, comme cela peut être reconnu ou autorisé par les lois locales.
5. « Nous ne contrôlons pas vos actions. » L'aide fournie par ce programme ne donne à WMF aucun droit ni aucune capacité de contrôler les activités de tout membre de la communauté. L'aide ne crée aucune relation d'agence, d'employé, d'entrepreneur ou autre relation juridique avec WMF. En fournissant une assistance, WMF n'approuve pas nécessairement une activité entreprise par un membre de la communauté dans le cadre d'un mouvement ou autrement avant ou après la réception de l'assistance.
6. Nous pouvons modifier le programme de défense juridique en santé communautaire. Comme nous surveillons l'efficacité du programme et garantissons la flexibilité de son administration, nous pouvons être amenés, de temps à autre et à notre seule discrétion, à apporter des modifications au programme de défense juridique en santé communautaire, y compris la résiliation éventuelle du programme si nécessaire. En fonction des besoins du programme, nous nous réservons le droit d'apporter ces modifications à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

Conclusion

Le travail acharné et le dévouement des membres de la communauté Wikimedia sont ce qui permet aux projets Wikimedia de continuer à fonctionner. Chaque membre de la communauté doit se sentir en sécurité lorsqu'il travaille sur des projets Wikimedia. Bien que nous espérons ne jamais avoir à utiliser ce programme, la Fondation estime que le harcèlement et l'intimidation des membres de la communauté ne sont pas des comportements acceptables et la Fondation fera de son mieux pour collaborer avec nos communautés pour lutter contre ce fléau.