Resolution:Legal Fees Assistance Program/fr
 | Cette proposition a été approuvée par le Conseil d'administration de la Fondation Wikimedia. Elle ne peut être contournée, réduite ou ignorée par les responsables ou le personnel de la Fondation Wikimédia, ni par les politiques locales de tout projet Wikimédia. Notez qu’en présence de quelconques différences de sens ou d’interprétation entre la version originale en anglais de ce document et sa traduction, la version originale en anglais prévaudra. |
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| Ce vote a approuvé le Programme d’aide aux frais juridiques. Il a été adopté lors d’une réunion en personne le 26 octobre 2012. |
IL EST RÉSOLU que le Conseil d'administration de la Fondation Wikimedia approuve par la présente le Programme d'aide aux frais juridiques.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil d'administration autorise le directeur exécutif à mettre en œuvre le programme et à prendre toutes les décisions dans le cadre du programme, qu'elles soient discrétionnaires ou non, avec l'avis du conseiller juridique général de la Fondation, le cas échéant.
Cette résolution écrite entrera en vigueur à compter du 26 octobre 2012.
Votes
- Approuvé : Ting Chen, Bishakha Datta, Matt Halprin, Samuel Klein, Patricio Lorente, Jan-Bart de Vreede, Kat Walsh, Stu West, Alice Wiegand
- Absent : Jimmy Wales