Accord de confidentialité relatif aux informations non publiques

This page is a translated version of the page Legal:Confidentiality agreement for nonpublic information and the translation is 100% complete.

Voulez-vous aider à la traduction ? Traduire les messages manquants.

La Fondation Wikimedia a approuvé une nouvelle politique d’accès aux données personnelles non publiques le 6 novembre 2018. En accord avec cette politique, les bénévoles ayant accès à des données personnelles non publiques (tels que les bénévoles EBRC, les vérificateurs d’adresses IP (CheckUsers), les masqueurs de modifications (Oversighters) et les stewards) sont tenus de signer cet accord de confidentialité afin de conserver ou de recevoir leur accès aux données personnelles non publiques. Des instructions sur la façon de signer l’accord sont disponibles. La Fondation n’accordera pas de reconnaissance NDA ('Non-disclosure agreements') des bénévoles de la Fondation aux candidats, pour des rôles bénévoles, si les candidats vivent dans des juridictions qui bloquent l’accès aux projets Wikimedia ET s’il y a des raisons de croire que leur domicile est connu d’autres personnes que le(s) demandeur·euse·s individuel·elle·s et la Fondation. Des dérogations peuvent être accordées au cas par cas à la suite d'une demande d’examen par le service juridique. L’octroi de telles NDA exposerait le(s) candidat·e·s ainsi que les autres bénévoles qui dépendent de la plate-forme de la Fondation à un risque indu. Tous les droits d’accès basés sur la NDA accordés aux utilisateurs remplissant les deux critères dans l’ajustement proposé seront révoqués au moment de l’ajustement de la politique. Note : il est normal que le texte ci-dessous indique « au moins X ans », puisque l’âge (16 ans ou 18 ans) indiqué sur les documents à signer dépend du rôle de la personne qui le signe. Les documents sur Legalpad que les bénévoles signent précisent l’âge exact pour chaque document spécifique.

Accord de confidentialité — Données personnelles non publiques

Vous apportez aux mouvements Wikimédia un soutien et des services primordiaux et de grande valeur. Le succès de nos projets dépend de membres agréés de la communauté Wikimédia, comme vous. En échange, vous pourriez vous voir confier des informations non publiques, y compris des données personnelles d’utilisateurs. Cet accord entre vous et la Fondation Wikimédia reflète notre engagement mutuel à protéger ces informations. En signant numériquement et en soumettant ce document, vous certifiez que vous êtes âgé(e) d’au moins X ans et admettez avoir lu et approuvé cet accord de confidentialité, établi entre vous et la Fondation Wikimédia.

Données personnelles non publiques. Les données personnelles non publiques sont des informations privées, que vous recevez soit au travers des outils qui vous sont fournis en tant que membre agréé de la communauté Wikimédia ou de la part d’autres membres agréés. Les données personnelles non publiques incluent les « informations personnelles » telles que définies dans la Politique de confidentialité de Wikimédia, les adresses IP et d’autres informations d’identification personnelle qui ne sont pas autrement accessibles au public. Elle n’incluent pas les informations sur un utilisateur que l’utilisateur a lui-même rendues publiques sur les projets Wikimédia.

Exceptions aux données personnelles non publiques. Les données personnelles non-publiques ne comprennent aucune des informations qui : (a) ont été rendues publiques au moment de leur révélation ; (b) sont devenues publiques après leur révélation sans rupture de la présente politique par vous ; (c) étaient en votre possession avant leur révélation, comme montré par vos enregistrements écrits, et qui ne faisaient pas partie d’une clause de confidentialité antérieure d’une politique de Wikimédia ; ou (d) que la loi vous a contraint à révéler, mais vous promettez alors d’aviser promptement la Fondation en cas de survenance d’une telle contrainte légale et de vous conformer à tout ordre de protection imposé du fait d’une telle révélation.

Membres agréés de la communauté. Les membres agréés de la communauté sont les utilisateurs Wikimédia à qui, au travers d’une procédure valable conduite par la communauté ou par la Fondation, sont confiées des informations couvertes par la Politique de confidentialité de Wikimédia. Cela comprend les membres de la communauté ayant accès à n’importe quel outil qui leur permet de consulter des informations non publiques concernant les autres utilisateurs ou les membres du public, les membres de la communauté ayant la possibilité d’accéder au contenu ou à des informations sur des utilisateurs qui ont été masquées aux administrateurs, et les développeurs bénévoles ayant accès aux données personnelles non publiques. Les membres agréés de la communauté Wikimédia peuvent comprendre, par exemple, les superviseurs, les contrôleurs, les développeurs bénévoles et d'autres fonctions similaires autorisées.

Protection des informations non publiques. Vous consentez à :

vous conformer aux règles de la Politique de confidentialité, de la Politique d’accès aux données personnelles non publiques et de toute autre politique communautaire applicable et non contradictoire relative aux informations non publiques ;
vous abstenir de divulguer des données personnelles non publiques à quiconque, excepté lorsque cela est autorisé selon ces politiques ;
protéger et préserver convenablement votre compte contre tout accès ou utilisation non autorisés ;
ne vous lancer dans l’accès, l’utilisation et la révélation de données personnelles non publiques que lorsque cela est nécessaire et autorisé dans votre rôle de membre de la communauté Wikimédia ; et
envoyer un courriel à l’adresse check-disclosurewikimedia.org afin d’expliquer quelles données personnelles non publiques vous souhaitez divulguer à des tiers, telles que les forces de l’ordre ou une autorité judiciaire, au moins 10 jours avant la date de divulgation prévue.

Violation. Vous acceptez, en cas de violation de cet accord, y compris par un accès ou une utilisation inappropriée ou une révélation non conforme de données personnelles non publiques, que :

vous alerterez la Fondation Wikimédia de cette violation immédiatement ;
vous effacerez ou détruirez toutes les données personnelles non publiques en votre possession et sous votre contrôle, si la Fondation Wikimédia vous le demande ;
votre accès aux données personnelles non publiques soit résilié ; et
que la Fondation Wikimédia puisse conduire une action en justice pour obtenir réparation des préjudices, y compris des demandes injonctives ou, en cas d’acte intentionnel, une demande de dommages et intérêts.

Autres clauses. Vous acceptez également que :

cet accord ne crée aucun emploi, rôle de mandataire, partenariat ou relation croisée d’intérêt économique entre vous et la Fondation Wikimédia ;
vous n’êtes pas autorisé à transférer ou réassigner vos droits ou obligations selon cet accord ;
vous assumez seul la responsabilité de la façon dont vous accédez et utilisez les données personnelles non publiques, et que votre activité ou votre compte peuvent faire l’objet d’un examen par d’autres utilisateurs autorisés ou par la Fondation Wikimédia ; et
les lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique régiront cet accord (sans référence aux principes de conflits de lois).

Interface

En entrant votre nom ci-dessous, en cliquant sur la case à cocher et sur le bouton « Signer le document » (« Sign Document ») ci-dessous, vous reconnaissez avoir lu et accepté cet accord de confidentialité entre vous et la Fondation Wikimedia. Entre autres, vous devez :

(1) garder confidentielles les données personnelles non publiques, telles que définies dans le présent accord de confidentialité ;

(2) alerter la Fondation Wikimédia si de telles informations sont révélées à une quelconque partie tierce, y compris une autorité légale ou judiciaire ;

(3) vous conformer à la Politique de confidentialité Wikimédia, ainsi qu’à la Politique d’accès aux données personnelles non publiques ; et

(4) fournir à la Fondation Wikimédia une adresse de courriel valide, liée au compte pour lequel vous avez ou vous demandez des droits d’accès.

Textes divers pour la traduction

En entrant votre nom ci-après, en cochant la case et en cliquant sur le bouton « Signer le document » (« Sign Document »), vous reconnaissez avoir lu et approuvé à la fois l’accord de confidentialité entre vous et la Fondation Wikimédia ainsi que l’accord de confidentialité VRT. Entre autres, vous devez :

Accord de confidentialité relatif aux informations personnelles non publiques

Accord de confidentialité relatif aux informations personnelles non publiques pour les utilisateurs VRT

Envoyer