Code de Conduite Universel/Directives de mise en application

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1. Directives d’application du CdCU

Ces directives d'application décrivent comment la communauté et la Wikimedia Foundation pourront atteindre les objectifs du Code de conduite universel (CdCU). Cela comprend, entre autres sujets : Promouvoir la compréhension du CdCU, s’engager dans un travail proactif de prévention des violations, développer des principes pour un travail réactif face aux violations au CdCU, et soutenir les structures d'application locales.

Le CdCU s'applique à tous les espaces Wikimédia en ligne et hors ligne. Par conséquent, l'application de ce code est une responsabilité partagée. Conformément au principe de décentralisation du mouvement, le CdCU, doit être appliqué au niveau local le plus pertinent possible.

Les directives d'application fournissent un cadre pour l'interaction des structures d'application actuelles et futures. Elles cherchent à créer les bases d'une mise en œuvre équitable et cohérente du CdCU.

1.1 Traductions des directives d’application du CdCU

La version originale des directives d'application du CdCU est en anglais. Elle sera traduite dans différentes langues utilisées sur les projets Wikimédia. La Fondation Wikimédia fera de son mieux pour avoir des traductions précises. En cas de différences entre la version anglaise et une de ses traductions, les décisions seront basées sur la version anglaise.

1.2 Examen du CdCU et de ses directives d'application

Sur recommandation du conseil d'administration, un an après la ratification des directives d'application, la Fondation Wikimédia organisera une consultation communautaire et un examen du CdCU et de ses directives d'application.

2. Travail de prévention

Cette section vise à fournir des lignes directrices aux communautés Wikimédia et aux personnes affiliées afin qu'elles soient au courant du CdCU, qu’elles le comprennent pleinement et y adhèrent. Pour ce, la présente section détaillera les recommandations pour faire connaître le CdCU, gérer ses traductions et y promouvoir l'adhésion volontaire, quand cela convient ou est nécessaire.

2.1 Notification et confirmation du CdCU

Le CdCU s'applique à toutes les personnes qui interagissent et contribuent aux projets Wikimédia. Il s'applique également aux événements présentiels officiels et aux espaces liés hébergés sur des plateformes tierces en tant que référence de comportement pour la collaboration sur les projets Wikimédia partout dans le monde.

Nous recommandons que le CdCU soit ajouté aux conditions d'utilisation de Wikimédia.

De plus, les personnes suivantes doivent confirmer leur adhésion au CdCU :

Tout le personnel de la Fondation Wikimédia et contractuels, les membres de son conseil d'administration, ainsi que les membres des conseils d'administrations des affiliés Wikimédia et leur personnel ;
Tout représentant d'un affilié Wikimédia ou aspirant s’y affilier (tel que, mais sans s'y limiter : Un individu ou un groupe d'individus cherchant à promouvoir et/ou à collaborer à un événement, un groupe, une étude parrainée par Wikimédia, sur ou hors wiki dans un cadre de recherche) ; et
Toute personne souhaitant utiliser la marque de la Wikimedia Foundation lors d'un événement tel que, mais sans s'y limiter : Les événements utilisant les marques Wikimédia (par exemple en les incluant dans le titre de l'événement) et la représentation de l'organisation, de la communauté ou d’un projet Wikimédia à un événement (tel que, mais sans s'y limiter, une personne animatrice de stand).

2.1.1 Promouvoir la sensibilisation au CdCU

Afin d'améliorer la sensibilisation, un lien vers le CdCU sera accessible sur :

Les pages d'enregistrement des utilisateurs et des événements ;
Les pieds de page des projets Wikimédia, tout en modifiant les pages de confirmation pour les utilisateurs déconnectés (si c’est pertinent et techniquement possible) ;
Les pieds de page des sites Web d'affiliés et de groupes d'utilisateurs reconnus ;
Communiqué en évidence lors d'événements présentiels, virtuels et hybrides ; et
Partout ailleurs où il est jugé utile par les projets locaux, les affiliés, les groupes d'utilisateurs et les organisateurs d'événements

2.2 Recommandations pour la formation au CdCU

Le comité de création (U4C), avec le soutien de la Wikimedia Foundation, développera et mettra en œuvre une formation pour fournir une compréhension commune du CdCU et des compétences pour son implémentation. Il est recommandé de consulter les parties prenantes concernées lors de l'élaboration de cette formation. Parmi ces parties, on compte, mais sans s'y limiter : Les affiliés, le comité des affiliations, les comités d'arbitrage, les stewards et autres détenteurs de droits avancés, les équipes T&S et légale, ainsi que d'autres parties jugées pertinentes pour fournir une vue complète du CdCU.

Ces formations sont destinées aux personnes souhaitant faire partie des procédures d'application du CdCU ou à celles qui souhaitent être informées par rapport à ce code.

La formation sera organisée en modules indépendants couvrant les informations générales, l'identification des violations et le soutien, ainsi que les cas complexes et les recours. Une fois le premier U4C initié, il sera responsable du maintien et de la mise à jour des modules de formation selon les besoins.

Les modules de formation seront disponibles dans différents formats et sur plusieurs plateformes pour un accès facile. Les communautés locales et les affiliés Wikimédia souhaitant dispenser une formation au niveau de leurs communautés recevront un soutien financier de la Fondation Wikimédia pour pouvoir mettre en œuvre cette formation. Cela inclut la prise en charge des traductions.

Nous recommandons que les participants ayant terminé un module aient la possibilité de faire reconnaître publiquement leur achèvement.

Les séries de formations suivantes doivent sont proposées :

Module A - Orientation (CdCU - Général)

Aide à assurer une compréhension commune du CdCU et de sa mise en œuvre
explique de manière concise ce qu'est le CdCU, et son application attendue, ainsi que les outils disponibles pour aider à signaler les violations

Module B - Identification et signalement (CdCU - Violations)

Donne aux personnes la possibilité d'identifier les violations au CdCU, de comprendre les processus de signalement et d'apprendre à utiliser les outils de signalement
Détaille le type de violation, comment identifier les cas à signaler dans leur contexte local, comment et où faire des rapports, et le traitement optimal des cas dans les procédures du CdCU
La formation se concentrera également sur des parties spécifiques du CdCU, telles que le harcèlement et les abus de pouvoir (comme demandé)

Modules C - Cas complexes, recours (CdCU - Violations multiples, recours)

Ces modules sont une condition préalable à l'adhésion à l'U4C et sont recommandés pour les personnes candidates potentielles à l'U4C et les personnes détentrices de droits avancés.
Ce module doit couvrir deux sujets spécifiques :
- C1- Traitement des cas complexes (CdCU - Violations multiples) : Couvre les cas inter-wiki, le harcèlement à long terme, l'identification de la crédibilité des menaces, la communication efficace et sensible, ainsi que la protection de la sécurité des victimes et des autres personnes vulnérables
- C2 - Traitement des recours, clôture des dossiers (CdCU - Recours) : Couvre le traitement des recours dans le CdCU
Ces modules seront sous forme de formations dirigées par un instructeur et sur mesure. Ils seront fournis aux membres et candidats de l‘U4C, ainsi qu'aux fonctionnaires élus par la communauté, et qui ont signé la politique d'accès aux données personnelles non publiques.
Si possible, les supports utilisés dans ces formations dispensées par un instructeur ou une instructrice, tels que les modules individuels, les diapositives, les questions, etc. seront accessibles publiquement

3. Travail réactif

Cette section vise à fournir les lignes directrices et les principes pour le traitement des cas de violations du CdCU, ainsi que des recommandations pour les structures d'application locales traitant les violations au code. Pour ce, cette section détaillera les principes importants pour le traitement des cas, les recommandations pour la création d'un outil de signalement, l'application suggérée pour différents niveaux de violations et les recommandations pour les structures d'application locales.

3.1 Principes pour le dépôt et le traitement des violations au CdCU

Les principes suivants sont des normes pour les systèmes de signalement à travers le Mouvement.

Rapports :

Le signalement des violations au CdCU devrait être possible par la cible de la violation, ainsi que par des tiers non impliqués ayant observé l'incident
Les rapports doivent pouvoir couvrir les violations au CdCU, qu'elles se produisent en ligne, hors ligne, dans un espace hébergé par un tiers ou dans un mélange d'espaces
Il doit y avoir la possibilité que les signalements soient rendus publics ou avec divers degrés de confidentialité
La crédibilité et la vérifiabilité des accusations feront l'objet d'une enquête approfondie afin d'évaluer correctement le risque et la légitimité
Les utilisateurs envoyant continuellement des signalements de mauvaise foi ou injustifiés risquent la perte de leurs privilèges de signalement
Les personnes accusées doivent avoir accès aux détails de la violation alléguée à leur encontre, sauf si cet accès risque de mettre en danger ou de nuire à la sécurité du rapporteur ou d'autrui.
Les ressources de traduction doivent être fournies par la Wikimedia Foundation lorsque les signalements sont faits dans des langues que les personnes désignées ne maîtrisent pas

Traitement des violations :

l'issue doit être proportionnelle à la gravité de la violation
Les cas doivent être jugés de manière éclairée, en utilisant le contexte, et en alignement avec les principes du CdCU
Les cas doivent être résolus dans un délai cohérent, avec des mises à jour en temps opportun fournies aux participants si le traitement se prolonge.

Transparence :

Si possible, le groupe ayant traité la violation au CdCU fournira une archive publique de ces cas, tout en préservant la confidentialité et la sécurité des cas non publics
La Fondation Wikimédia publiera des statistiques de base sur l'utilisation de l'outil de signalement central proposé à la section 3.2, tout en respectant les principes de collecte minimale de données et de respect de la vie privée.
- les autres groupe traitant les violations au CdCU sont encouragés à fournir des statistiques de base sur les violations au CdCU et les signalements autant qu'ils le peuvent, tout en respectant les principes de collecte minimale de données et de respect de la vie privée.

3.1.1 Fournir des ressources pour le traitement des cas

L'application du CdCU par les structures de gouvernance locales sera soutenue de plusieurs manières. Les communautés pourront choisir parmi différents mécanismes ou approches en fonction de plusieurs facteurs tels que : la capacité de leurs structures d'application, l'approche de la gouvernance et les préférences de la communauté. Certaines de ces approches peuvent inclure :

Un comité d'arbitrage (ArbCom) pour un projet Wikimédia en particulier
Un ArbCom partagé entre plusieurs projets Wikimédia
Des personnes détentrices de droits avancés appliquant des politiques locales conformes au CdCU de manière décentralisée
Des panels d'administrateurs et administratrices locaux appliquant les politiques
Des contributeurs et contributrices locaux appliquant les politiques locales par le biais de discussions et d'accords communautaires

Les communautés doivent continuer à gérer l'application par les moyens existants quand ils ne sont pas en contradiction avec le CdCU.

3.1.2 Application par type de violations

Cette section détaille une liste non exhaustive des différents types de violations, ainsi que le mécanisme d'application potentiel qui s'y rapporte.

Violations impliquant des menaces de toute forme de violence physique
- Gérées par l'équipe Wikimédia Trust & Safety
Violations impliquant des litiges ou des menaces légales
- Envoyées à l'équipe légale de la Wikimedia Foundation ou, si besoin, à d'autres professionnels pouvant évaluer de manière appropriée le bien-fondé de ces menaces.
Violations impliquant la divulgation non consensuelle d'informations personnellement identifiables
- Généralement gérées par des utilisateurs avec des autorisations de supervision ou de suppression de modification
- Occasionnellement gérées par Trust & Safety
- Envoyées à l'équipe légale de la Fondation Wikimédia ou, si besoin, à d'autres professionnels pouvant évaluer de manière appropriée le bien-fondé du dossier, si ce type de violation invoque une obligation légale
Violations liées à la gouvernance des affiliés
- Gérées par le comité des affiliations ou par un organisme équivalent
Violations dans les espaces techniques
- Gérées par le comité technique du code de conduite
Non-respect systémique du CdCU
- Géré par le U4C
- Voici quelques exemples de non-respect systémique :
  - Manque de capacité locale pour faire appliquer le CdCU
  - Décisions locales cohérentes en contradiction avec le CdCU
  - Refus d'appliquer le CdCU
  - Manque de ressources ou absence de volonté de résoudre les problèmes
Violations au CdCU sur Wiki
- Violations au CdCU se produisant sur plusieurs Wikis : Gérées par les administrateurs et les stewards globaux, et les organismes s’occupant des violations au CdCU sur chaque Wiki, ou par l'U4C s'ils ne sont pas en conflit avec ces directives
- Violations au CdCU se produisant sur un seul Wiki : Gérées par structures d'application existantes conformément à leurs directives existantes, si elles ne sont pas en conflit avec ces directives
  - Les violations simples au CdCU telles que le vandalisme doivent être traitées par les structures d'application existantes par le biais des moyens existants, s’ils ne sont pas en contradiction avec ces directives
Violations dans les espaces techniques
- Gérées par le comité technique du code de conduite
Violations hors-wiki
- Gérées par l'U4C lorsque aucune structure de gouvernance locale (par exemple ArbCom) n'existe, ou si le cas leur est référé par la structure d'application qui serait autrement responsable
- Dans certains cas, il peut être utile de signaler les violations hors Wiki aux structures d'application de l'espace concerné. Cela n'empêche pas les mécanismes d'application locaux et globaux existants d'agir sur les signalements
Violations dans les événements et espaces présentiels
- Les structures d'application existantes fournissent souvent des règles de comportement et d'application dans les espaces hors Wiki. Ceux-ci incluent des politiques d'espace convivial et des règles de conférence
- Les structures d’application traitant ces cas peuvent les référer à l'U4C
- Dans les cas d'événements organisés par la Wikimedia Foundation, Trust & Safety s’occupe de l'application de la politique d'événement

3.2 Recommandations pour la formation au CdCU

Un outil centralisé de signalement et de traitement des violations au CdCU sera développé et maintenu par la Wikimedia Foundation. Il sera possible de signaler des violations via MediaWiki avec cet outil. L'objectif est de réduire la barrière technique pour signaler et traiter les violations au CdCU.

Les signalements doivent inclure des informations exploitables pertinentes ou fournir un dossier de documentation du cas en cours. L'interface de signalement doit permettre au déclarant de fournir des détails à la personne responsable du traitement de ce cas particulier. Cela inclut des informations telles que, mais sans s'y limiter :

Comment le comportement signalé viole le CdCU
Qui ou quoi a été impacté par cette violation au CdCU
La date et l'heure auxquelles le(s) incident(s) s’est produit
Le(s) lieu(x) de(s) incident(s)
D'autres informations pour permettre aux groupes d'application de gérer au mieux le cas

L'outil doit fonctionner selon les principes de facilité d'utilisation, de confidentialité et de sécurité, de flexibilité dans le traitement et de transparence.

Les personnes chargées d'appliquer le CdCU ne sont pas tenues d'utiliser cet outil. Elles peuvent continuer à travailler avec les outils qu'elles jugent appropriés, tant que les cas sont traités selon les mêmes principes de facilité d'utilisation, de confidentialité et de sécurité, de flexibilité dans le traitement et de transparence.

3.3 Principes et recommandations pour les structures d'application

Quand il est possible, nous encourageons les structures d'application existantes à assumer la responsabilité de recevoir les signalements et de traiter les violations du CdCU, conformément aux directives énoncées ici. Pour garantir que l'application du CdCU reste cohérente dans tout le mouvement, nous recommandons que les principes de base suivants soient appliqués lors du traitement des violations au CdCU.

3.3.1 Équité de la procédure

Nous encourageons les structures d'application à élaborer et à maintenir des politiques de soutien en matière de conflits d'intérêts. Ceux-ci devraient aider les administrateurs ou autres à déterminer quand s'abstenir ou se désengager d'un signalement lorsqu'ils sont étroitement impliqués dans le problème.

Toutes les parties auront généralement la possibilité de donner leur point de vue sur les questions, les preuves, et les commentaires. D’autres personnes peuvent également être sollicités afin d’aider à fournir plus d'informations, de perspectives et de contexte. Cela peut être limité pour protéger la confidentialité et la sécurité.

3.3.2 Transparence de la procédure

L'U4C, conformément à son objectif et à sa thématique tels que définis au point 4.1, doit fournir une documentation sur l'efficacité des actions d'application du CdCU et leur relation avec les violations courantes dans l'ensemble du mouvement. Le comité doit être soutenu par la Wikimedia Foundation dans la conduite de cette recherche. L'objectif de cette documentation est d'aider les structures d'application à développer les bonnes pratiques pour l'application du CdCU.

Quand il est possible, les projets Wikimédia et les affiliés, doivent maintenir des pages décrivant les politiques et les mécanismes d'application conformément au texte de la politique du CdCU. Les projets et les affiliés dont les directives ou les politiques existantes sont en contradiction avec le texte de la politique du CdCU doivent discuter des changements pour se conformer aux normes de la communauté mondiale. La mise à jour ou la création de nouvelles politiques locales doit être effectuée d'une manière qui n'entre pas en conflit avec le CdCU. Les projets et les affiliés peuvent demander des avis consultatifs à l'U4C sur d'éventuelles nouvelles politiques ou directives.

Concernant les conversations spécifiques à Wikimédia ayant lieu sur un espace hébergé sur des plateformes tierces (par exemple, Discord, Telegram, etc.), les conditions d'utilisation de Wikimédia peuvent ne pas s'appliquer. Elles sont alors couvertes par les conditions d'utilisation et les politiques de conduite de ces sites Web. Néanmoins, le comportement des Wikimédiens sur des espaces hébergés sur des plateformes tierces peut être accepté comme preuve dans les rapports de violations au CdCU . La Wikimedia Foundation devrait chercher à encourager les bonnes pratiques pour les plates-formes tierces qui découragent la poursuite des conflits originant des Wikis dans leurs espaces.

3.3.3 Recours

Une action entreprise par une personne disposant de droits avancés pourra faire l'objet d'un recours/appel auprès d'une structure d'application locale ou partagée autre que l'U4C. Si aucune structure d'application de ce type n'existe, un recours auprès de l'U4C peut être autorisé. Outre cet arrangement, les communautés locales peuvent autoriser les recours auprès d’une autre personne détenant des droits avancés.

Les structures d'application établiront des normes pour accepter et examiner les recours en fonction des informations contextuelles pertinentes, ainsi que des facteurs atténuants. Ces facteurs incluent, mais ne sont pas limités à : La vérifiabilité des accusations, la durée et l'effet de la sanction, et s'il existe un soupçon d'abus de pouvoir ou d'autres problèmes systémiques, ainsi que la possibilité de nouvelles violations. L'acceptation d'un recours n'est pas garantie.

Les appels ne sont pas possibles contre certaines décisions prises par le département légal de la Fondation Wikimédia. Cependant, certaines actions et décisions de la Fondation Wikimédia sont révisables par le Comité d'examen des cas. La limitation, en particulier sur les appels des actions et décisions, peut ne pas s'appliquer dans certaines juridictions, si les exigences légales diffèrent.

Les structures d’application doivent rechercher des points de vue informés sur les cas afin d'établir une base pour accorder ou refuser un recours. Les informations doivent être traitées avec sensibilité, en respectant la vie privée des personnes concernées et la procédure de prise de décision.

Pour atteindre cet objectif, nous recommandons que les structures d'application tiennent compte de différents facteurs lors de l'examen des recours. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

La gravité et les dommages causés par la violation
Antécédents de violations
Gravité des sanctions faisant l'objet d'un appel
Le temps écoulé depuis la violation
Analyse de la violation en contact

4. Comité de coordination du CdCU (U4C)

Un nouveau comité mondial appelé “Comité de coordination du code de conduite universel” (U4C) sera formé. Ce comité sera un organe égal à d'autres organes décisionnels de haut niveau (par exemple, ArbComs et AffCom). Son but est de servir comme dernier recours en cas d'échec systémique des groupes locaux à faire appliquer le CdCU. Les membres de l'U4C doivent refléter la composition globale et diversifiée de notre communauté mondiale.

4.1 Objectif et champ d'application

L'U4C surveille les signalements de violations au CdCU et peut mener des enquêtes supplémentaires et prendre des mesures si nécessaire. L'U4C surveillera et évaluera régulièrement l'état de l'application du CdCU. Il peut suggérer des modifications appropriées au CdCU et aux directives d'application du CdCU pour que la Wikimedia Foundation et la communauté les adoptent, mais ne peut modifier aucun de ces deux documents de son propre chef. Si nécessaire, l'U4C assistera la Wikimedia Foundation dans le traitement des dossiers.

Le U4C :

Traite les plaintes et les recours dans les circonstances décrites dans les directives d'application
Effectue toutes les enquêtes nécessaires pour résoudre lesdites plaintes et appels
Fournit des ressources aux communautés sur les bonnes pratiques du CdCU, telles que des supports de formation obligatoire et d'autres ressources si besoin
Fournit une interprétation finale des directives d'application du CdCU, et du code de conduite en soi si nécessaire, en collaboration avec les membres de la communauté et les structures d'application
Surveille et évalue l'efficacité de l'application du CdCU et fournit des recommandations d'amélioration

L'U4C ne prend pas en charge les cas n’impliquant pas principalement des violations du CdCU ou de son application. L'U4C peut déléguer son pouvoir de décision finale, sauf en cas de problèmes systémiques graves. Les responsabilités de l'U4C sont expliquées dans le contexte d'autres structures d'application au point 3.1.2.

4.2 Sélection, adhésion et rôles

Des élections annuelles, organisées par la communauté mondiale sélectionneront les membres votants. Tout membre de la communauté répondant à ces critères peut être candidat :

Répondre aux critères d'accès aux données personnelles non publiques de la Wikimedia Foundation et confirmer dans sa déclaration électorale de respecter pleinement ces critères
Ne pas être actuellement sanctionné dans un projet Wikimédia ou ni d’avoir une interdiction d'événement
Se conformer au CdCU
Satisfaire à toute autre condition d'éligibilité déterminée au cours du processus électoral

Dans des circonstances exceptionnelles, l'U4C peut convoquer des élections intérimaires, s'il détermine que les démissions ou l'inactivité ont créé un besoin immédiat de membres supplémentaires. Les élections se dérouleront dans un format similaire à celui des élections annuelles régulières.

Les membres individuels de l'U4C n'ont pas à démissionner de leurs postes (par exemple, administrateur système local, membre de l'ArbCom, coordinateur de la sécurité des événements). Cependant, ils ne peuvent pas participer au traitement des dossiers dans lesquels ils ont été directement impliqués en raison de leurs autres fonctions. Les membres de l'U4C signeront la politique d'accès aux données personnelles non publiques pour leur donner accès aux informations non publiques. Le comité de création de l’U4C devrait décider des conditions appropriées pour les membres de l’U4C.

L'U4C peut former des sous-comités ou désigner des personnes pour des tâches ou des rôles particuliers, selon le cas.

La Fondation Wikimédia peut nommer jusqu'à deux membres sans droit de vote à l'U4C et fournira le personnel de soutien souhaité et approprié.

4.3 Procédures

L'U4C décidera de la fréquence de ses réunions et des autres modalités de fonctionnement. L'U4C peut créer ou modifier ses procédures tant que cela reste dans son champ d'application. En cas de besoin, le comité devrait inviter la communauté à faire part de ses commentaires sur les changements prévus avant de les mettre en œuvre.

4.4 Politique et précédent

L'U4C ne crée pas de nouvelle politique et ne peut pas amender ou modifier le CdCU. Le comité applique et fait respecter le code de conduite tel que défini par son champ d'application.

Vu que les politiques, directives et normes communautaires évoluent au fil du temps, les décisions antérieures ne seront prises en compte que dans la mesure où elles resteront pertinentes dans le contexte actuel.

4.5 Comité de création de l’U4C

Après la ratification des directives d'application du CdCU, la Wikimedia Foundation initiera un comité de création pour :

Déterminer les procédures, la politique et l'utilisation du précédent de l'U4C
Rédiger le reste de la procédure de l’U4C
Désigner tout autre point logistique nécessaire afin d’établir l'U4C
Aider à faciliter les procédures d'élection initiales pour l'U4C

Le comité de création doit être composé de membres bénévoles de la communauté, de membres du personnel ou du conseil d'administration d’affiliés et du personnel de la Fondation Wikimédia.

Les membres seront sélectionnés par la vice-présidente chargée de la résilience communautaire et de la pérennité à la Fondation Wikimédia. Les membres bénévoles du comité doivent être des membres respectés de la communauté.

Les membres doivent refléter les diverses perspectives des processus d'application du mouvement avec une expérience dans des domaines tels que, mais sans s'y limiter : rédaction de politiques, participation et la sensibilisation à l'application des règles et politiques existantes sur les projets Wikimédia, et prise de décision participative. Ses membres doivent refléter la diversité du mouvement, telle que, mais sans s'y limiter : les langues parlées, le sexe, l'âge, la géographie et le type de projet.

Le travail du comité de création de l’U4C sera ratifié soit par le Conseil mondial, soit par une procédure communautaire similaire à la ratification de ce document. Après la création de l'U4C grâce aux travaux du comité de création, ce dernier sera dissous.

5. Glossaire

Administrateur.trice (sysop ou admin): voir la définition sur Meta.

Détenteur de droits avancés: Utilisateur détenant des droits administratifs supérieurs aux autorisations d'édition habituelles, et qui est généralement élu par le biais de procédures communautaires ou nommé par des comités d'arbitrage. Cela inclut (liste non exhaustive) : les administrateurs/sysop locaux, les fonctionnaires, les administrateurs globaux, les stewards.

Comité des affiliations ou Affcom: voir la définition sur Meta.

Comité d'arbitrage ou ArbCom: groupe d'utilisateurs de confiance servant de groupe de prise de décision finale pour certains litiges. Le champ d'action de chaque ArbCom est défini par sa communauté. Un ArbCom peut opérer sur plus d'un projet (par exemple Wikinews et Wikivoyage) et/ou plus d'une langue. Dans le cadre des présentes directives, cela comprend le Comité du Code de Conduite pour les Espaces techniques Wikimédia et les panels administratifs. Voir aussi la définition sur Meta-Wiki.

Verbes engageants: Lors de la rédaction des directives d'application, le comité de rédaction a considéré les mots ‘créer', ‘développer’, ‘appliquer’, ‘doit’, ‘produire’ et ‘fera’ comme engageants. Comparez cela aux verbes de recommandation.

Comité d'examen des cas: voir la définition sur Meta.

Communauté: Fait référence à la communauté d'un projet. Les décisions prises par la communauté d'un projet sont généralement déterminées par consensus. Voir également : Projet.

Cross-wiki: Affectant plus d'un projet. Voir aussi : Global.

Personne coordonnatrice de la sécurité de l'événement: personne désignée par les personnes organisatrices d'un événement en présentiel d'un affilié Wikimedia comme responsable de la sûreté et de la sécurité de cet événement.

Global: Fait référence à tous les projets Wikimédia. Dans le mouvement Wikimedia, «global» ou «mondial» est un terme de jargon faisant référence aux organes directeurs à l'échelle du mouvement. Il est généralement utilisé pour contraster avec "local".

Sysops globaux: voir la définition sur Meta.

Organe décisionnel de haut niveau: Groupe (c'est-à-dire U4C, ArbCom, Affcom) au-delà duquel il ne peut y avoir de recours. Différentes questions peuvent avoir divers organes décisionnels de haut niveau. Ce terme ne comprend pas un groupe d'utilisateurs participant à une discussion organisée sur un tableau d'affichage et aboutissant à une décision, même si les résultats de cette discussion sont sans appel.

Local: Fait référence à un seul projet Wikimédia, affilié ou organisation. Ce terme réfère généralement à l'organe directeur le plus petit et le plus immédiat applicable à la situation.

Hors Wiki: Fait généralement référence aux espaces en ligne qui ne sont pas hébergés par la Wikimedia Foundation, même si des membres de la communauté Wikimedia y sont présents et les utilisent activement. Des exemples d'espaces hors Wiki incluent Twitter, Whatsapp, IRC, Telegram, Discord et autres.

Informations personnellement identifiables (IPI): Toutes les données susceptibles d'identifier une personne spécifique. Toute information pouvant être utilisée pour distinguer une personne d'une autre et pouvant être utilisée pour désanonymiser des données précédemment anonymes est considérée comme IPI.

Projet (projet Wikimedia): Un wiki géré par la WMF.

Verbes de recommandation: Lors de la rédaction des directives d'application, le comité de rédaction a considéré les mots ‘encourager’, ‘peut’, ‘proposer’, ‘recommander’ et ‘devrait’ comme des recommandations. Comparez cela aux verbes engageants.

Espace connexe hébergé sur des plateformes tierces: Sites Web, y compris les wikis privés, qui ne sont pas gérés par la WMF mais où les personnes discutent de questions relatives aux projets pertinents pour Wikimedia. Souvent modérés par des bénévoles Wikimedia.

Personnel: Employés et/ou membres du personnel affectés à une organisation de mouvement Wikimédia ou contracuels d'une telle organisation du mouvement, dont le travail nécessite une interaction avec les membres de la communauté Wikimédia ou dans les espaces de mouvement Wikimédia (y compris les espaces tiers tels que les plateformes hors wiki dédiées à l'activité de mouvement Wikimédia).

Steward: Voir la définition sur Meta.

Problème systémique ou échec: Un problème pour lequel il existe une tendance à ne pas suivre le Code de conduite universel, et où sont impliquées plusieurs personnes, en particulier celles ayant des droits avancés.

Politique d'action officielle de la Fondation Wikimédia: La politique ou sa politique remplaçante équivalente.